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Réglementation

Les obligations des employeurs en matière de santé au travail

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Tout employeur est tenu de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Art. L 4121-1 du Code du Travail). 

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Ces mesures comprennent : 

  • la prise en charge de la surveillance de l'état de santé des travailleurs (visites médicales du travail)
  • l'évaluation et la prévention des risques professionnels (Document Unique, actions de prévention)
  • la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés

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Pour ce faire, les employeurs peuvent s’appuyer sur les compétences en santé au travail de l’équipe pluridisciplinaire du CMB.

 

Au-delà du respect de la réglementation, le déploiement d’une démarche de prévention des risques professionnels en entreprise répond à un double enjeu, à la fois :

  • financier : diminuer les accidents du travail et les maladies professionnelles représentant un coût élevé pour les entreprise), et
  • social : améliorer les conditions de travail et à renforcer le dialogue social


La nature de l'obligation :


Il s'agit d'une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n. 99-18389), c'est-à-dire qu'en cas d'accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée.


Le contenu de l'obligation : Article L4121-2 du code du travail


L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • Eviter les risques ;
  • Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • Combattre les risques à la source ;
  • Adapter le travail à l'homme, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  • Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • Donner les instrusctions appropriées aux travailleurs.

 

L'évaluation des risques : Article L4121-3 du code du travail


L'employeur doit, en fonction des activités de son entreprise, évaluer les risques pour ses salariés, y compris dans :

  • Le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparation chimiques,
  • l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
  • la définition des postes de travail.

 

Cette évaluation doit prendre en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes.


Le document unique :

L'employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document appelé document unique des risques professionnels (DUERP). Obligatoire pour toute entreprise, ce document comporte :

 

  • Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise,
  • le classement de ces risques,
  • les propositions d'actions à mettre en place.

 

Le DUERP doit être actualisé une fois par an au minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail.


La fiche de prévention :


Dans l'entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l'employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé au-delà de certains seuils.