Harcèlement sexuel : une nouvelle définition


La loi du 6 août 2012 a été publiée au journal officiel du 7 août 2012.


Définition du harcèlement sexuel

 

Circulaire CRIM 2012-15 / E8 du 7 août 2012


« Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».


Le harcèlement sexuel pourra résulter de :

  • comportements de toute nature, (propos, gestes, envois ou remises de courriers ou d’objets, attitudes….) qui sont, imposés à la victime, qui sont répétés et qui présentent une connotation sexuelle ;
  • la commission d’un acte unique supposant une pression grave commise contra la victime et présentant une finalité de nature sexuelle.

Cette définition se retrouve dans le code pénal à l’article 222-33 et dans le code du travail à l’article L.1153-1.

 

Sanctions

 

Constitutifs d’un délit, les faits de harcèlement sexuel sont punis de :

  • 2 ans d’emprisonnement et
  • 30 000 € d’amende.

Certains faits pourront constituer des circonstances aggravantes.

 

Les faits de harcèlement moral seront punis des mêmes sanctions.


Un nouveau délit de discrimination

 

Le code pénal crée un nouveau délit de discrimination résultant de « toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 du code pénal ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. » art 225-1-1 du code pénal.