Prévention de la pénibilité: accords ou plan d’actions obligatoires

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La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels.

Deux nouveaux décrets sont venus préciser certaines de ces mesures :

  • Décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.
  • Décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Des accords ou plans d’actions sont obligatoires au-delà d’un certain seuil de salariés exposés

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Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille qui emploient au moins 50% de salariés exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité.


Il appartient à l’employeur de déterminer la proportion de salariés exposés.

 

Il doit la consigner en annexe du document unique d’évaluation des risques. Cette proportion doit être actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour de ce document. 

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Contenu de l’accord ou du plan d’action

  • La négociation de l’accord ou la mise en œuvre du plan d’actions doit être précédé d’un diagnostic préalable des situations de pénibilité.
  • L’accord ou le plan d’action doit prévoir les mesures de prévention qui découlent du diagnostic réalisé ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
  • Le décret précise les thèmes qui doivent obligatoirement être abordés. Chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Le plan d’action  relatif à la prévention de la pénibilité est déposé auprès de la DIRECCTE.

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Pénalités

 

Un des décrets prévoit des pénalités pour les entreprises qui ne répondent pas à ces obligations.