Questions / Réponses

 

 

 

Vous trouverez dans cette rubrique la réponse aux questions les plus fréquentes.

Cette rubrique s'enrichira progressivement de vos questions, n'hésitez pas à nous poser vos questions à : contact@cmb-sante.fr ou via la rubrique Contactez-nous.

 

Vous êtes :

 

 


 

Employeur du secteur spectacle


Accident du travail

Adhésion

Attestion de paiement des cotisations

Cotisation

Inaptitude

Invalidité

Visite médicale

 

 


 

Accident du travail

  • Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer un accident du travail ?


L’employeur doit adresser la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivent l’accident ou le moment où il en a eu connaissance.

ATTENTION : l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail est passible d’une amende et la caisse peut lui demander de prendre en charge les dépenses afférentes à cet accident.

 

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Adhésion

 

Je souhaiterais adhérer au CMB pour l'emploi d'intermittents du spectacle, quelle est la marche à suivre ?

 

  • Si votre activité principale est le spectacle

Depuis 2007, le Conseil d’administration du CMB confie au groupe Audiens la gestion de l’appel et du recouvrement de la cotisation de santé au travail des employeurs d’intermittents du spectacle.

En tant que groupe de protection sociale des professionnels de l’audiovisuel et du spectacle, Audiens gère les cotisations de retraite complémentaire. Le groupe calcule ainsi la cotisation santé au travail sur la base des déclarations déjà effectuées par les entreprises pour la retraite.

Les employeurs n’ont plus de déclaration spécifique à effectuer au CMB.

Pour les nouvelles entreprises (créateurs) leur adhésion à Audiens vaut adhésion pour le CMB, sans autre démarche.

 

  • Si le spectacle n'est pas votre activité principale

Depuis le 1er janvier 2004, le dispositif de simplification des démarches administratives, GUSO, est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale le spectacle vivant, et qui emploie des artistes ou des techniciens intermittents du spectacle.

Le Guso est un service de simplification administrative qui permet aux employeurs de s'acquiter de la déclaration et du paiement des cotisations sociales


Vous n'avez donc pas de démarche particulière à effectuer auprès du CMB. Le GUSO permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale :

  • l’AFDAS pour la formation professionnelle,
  • l'Unédic pour l’assurance chômage,
  • Audiens pour la retraite complémentaire et la prévoyance,
  • les Congés Spectacles pour les congés payés,
  • le CMB pour le service de santé au travail,
  • l’Urssaf pour la Sécurité sociale.

 

Pour plus d'information : www.guso.fr

 

 

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  • Sachant que les visites périodiques ont lieu tous les deux ans, puis-je cotiser au CMB tous les 2 ans ?

Non. L’adhésion à un service interentreprises de santé au travail est une obligation légale prévue par le Code du travail à l’article D. 4622-22. L'adhésion est donc permanente, d'autant que ses missions ne sont ni limitées à la visite périodique biennale (SMR, autres visites obligatoires ou facultatives), ni aux examens médicaux (actions sur le milieu de travail : visites d'entreprise, participation au CHSCT, étude de poste, formation à la sécurité, plans et rapports, etc.)

 

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Attestation de paiement de la cotisation santé au travail

 

  • Comment me procurer l'attestation de paiement des cotisations nécessaire pour obtenir la licence d'entrepreneur du spectacle auprès de la DRAC ?


Depuis 2007, le Conseil d’administration du SIST CMB confie au groupe Audiens la gestion de l’appel et du recouvrement de la cotisation de santé au travail des employeurs d’intermittents du spectacle.


Vous pouvez télécharger votre attestation de cotisations sur www.audiens.org en vous connectant dans votre espace personnalisé accessible depuis la page d’accueil.

 

En cas de difficulté, les équipes d’Audiens sont à votre service au 0 800 940 182.



Le SIST CMB reste néanmoins votre interlocuteur pour toute autre question relative à la santé au travail.

 

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Cotisation

  • J'ai une question relative à la cotisation santé au travail. A qui dois-je m'adresser ?

Depuis 2007, le conseil d'administration du CMB confie au groupe Audiens la gestion de l'appel et du recouvrement des cotisations santé au travail des employeurs d'intermittents du spectacle. Les équipes d'Audiens sont à votre disposition au 0 800 940 182.

Le CMB reste néanmoins votre interlocuteur pour toute autre question relative à la santé au travail.

 

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Inaptitude

  • A partir de quel moment l’employeur est-il tenu de rechercher des solutions de reclassement ?

La constatation de l’inaptitude se fait au cours de deux examens, espacés de deux semaines. C’est à l’issue du second examen que le médecin du travail va remettre ses conclusions et formuler des préconisations.


C’est à partir de la date de ce second examen, lorsque l’employeur a connaissance des préconisations du médecin, qu’il devra procéder à des recherches de reclassement.


Rien ne s’oppose à ce que l’employeur engage une réflexion avant la seconde visite. Mais, cela ne le dispensera pas de démontrer qu’il a effectué des recherches de reclassement après le second examen sur la base des conclusions formulées par le médecin du travail.

 

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Invalidité

  • Mon salarié est classé en invalidité. Cela signifie-t-il qu'il est inapte au travail ?

Non, invalidité et inaptitude sont deux notions distinctes :

- l'invalidité est appréciée par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie alors que

- l'aptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail.

Seul le médecin du travail pourra déclarer le salarié, classé en invalidité, inapte à exercer toute ou partie de ses fonctions et formuler des préconisations visant à favoriser son reclassement. L'employeur doit tenir compte des préconisations formulées.

 

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Visite médicale


  • Quelle est la fréquence de la visite médicale pour les intermittents du spectacle ?

Depuis l'extension de l'accord interbranches du 29 juin 2009, intervenue le 17 mai 2010, la visite médicale périodique a lieu tous les 2 ans pour les intermittents du spectacle.
Une réflexion est en cours avec les partenaires sociaux sur l’opportunité, ou non, de définir les métiers nécessitant le maintien d’une surveillance médicale renforcée (visite annuelle).

 

En pratique :
  • Sauf exception, la visite médicale a lieu désormais tous les 2 ans y compris pour les personnes ayant passé la visite médicale en 2009.
Exceptions :
  • Le médecin du travail peut continuer à classer les intermittents en SMR (surveillance médicale renforcée, visite annuelle) au regard des risques auxquels ils sont exposés.
  • L’intermittent du spectacle continue à pouvoir bénéficier de visites de reprise (suite à un arrêt de travail, une maladie ou une grossesse) et de visites à sa demande.
  • L'employeur peut solliciter une visite médicale en plus de la visite périodique
  • Dès lors que l’intermittent du spectacle est amené à exercer un métier pour lequel il n’a pas d’aptitude, l’employeur doit prendre contact avec le SIST CMB avant l’embauche pour déclencher une prise de rendez-vous ou l’envoi d’un bon de prise en charge.
    La demande peut être adressée au SIST CMB par :
    fax : 01 42 60 38 40
    mail : convocation@cmb-sante.fr
    Et mentionner les éléments suivants : le nom de l'entreprise, son numéro d’adhérent, le nom de l'intermittent, sa date de naissance et son adresse.

Même si la visite périodique a lieu tous les 2 ans, l'envoi des convocations / bons de prises en charge reste annuel afin de couvrir ces exceptions.

 

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  • Que faire lorsqu'un salarié intermittent du spectacle n'est pas à jour de sa visite médicale ?
  • Cas n°1 : Il a reçu une convocation ou un bon de prise en charge


Il doit prendre rendez-vous pour passer la visite médicale avant la date d’embauche.

  • Cas n°2 : Il n’a pas reçu de convocation ou un bon de prise en charge


L’employeur prend contact avec le SIST CMB avant l’embauche pour solliciter un rendez-vous ou l’envoi d’un bon de prise en charge à l’intermittent.

La demande peut être adressée au SIST CMB :
- par fax au 01 42 60 38 40
- par mail à convocation@cmb-sante.fr

Pensez à préciser les éléments suivants :
- le nom de votre entreprise
- votre numéro d’adhérent
- le nom du salarié intermittent du spectacle, sa date de naissance et son adresse.

 

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  • Un stagiaire en entreprise doit-il passer une visite médicale ?

 

Dans l'entreprise, le stagiaire conserve son statut d'étudiant. Il n'y a pas de contrat de travail. Il n'existe pas d'obligation légale imposant à l'employeur de faire passer une visite médicale d'embauche aux stagiaires.

Toutefois, une visite médicale est obligatoire pour les stagiaires de moins de 16 ans et les élèves préparant un diplôme technologique ou professionnel susceptibles de travailler sur des machines de production durant un stage d'application ou une période de formation en période professionnelle.

Dans un arrêté du 4 janvier 1983, la Cour de cassation avait jugé que la visite d'embauche s'imposait aux stagiaires en entreprise.

Par précaution et dès lors que les stagiaires sont susceptibles d'être exposés à des risques dans l'entreprise, il est préférable de les soumettre à une visite médicale.

 

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  • Quelles sanctions encourt l'employeur si la visite médicale n'est pas réalisée?

Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1 500 euros au plus pour la première infraction (art R 4745-1 du code du travail). En cas de récidive dans le délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3 750 euros auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement (art L 4745-1 du code du travail)

Les infractions sont constatées par l’inspection du travail.

Par ailleurs, la cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’un salarié ne subit pas la visite médicale d’embauche. Le fait qu’il ne se soit pas rendu aux convocations du service médical ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’employeur.


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Intermittent du spectacle


Carte d'aptitude

Convocation à la visite médicale / bon de prise en charge

Dossier médical

Prendre rendez-vous à la visite médicale

Visite médicale

 


 

Carte d'aptitude

  • J'ai perdu ma carte d'aptitude. Est-il possible d'obtenir un duplicata ?

En cas de perte de votre carte d'aptitude, contactez le SIST CMB pour obtenir un duplicata :

  • par téléphone : 01 49 27 60 00
  • par mail : convocation@cmb-sante.fr

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Convocation à la visite médicale / bon de prise en charge

  • Je n'ai pas reçu de convocation ou de bon de prise en charge. Que dois-je faire ?

Votre employeur doit prendre contact avec le SIST CMB avant l’embauche pour déclencher une prise de rendez-vous ou l’envoi d’un bon de prise en charge.


La demande peut être adressée au SIST CMB par :

  • fax : 01 42 60 38 40
  • mail : convocation@cmb-sante.fr


Et mentionner les éléments suivants :

  • le nom de son entreprise
  • son numéro d’adhérent
  • votre nom, votre date de naissance et votre adresse

 

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  • J'ai déménagé. Comment vous signaler mon changement d'adresse pour recevoir la convocation ou le bon de prise en charge pour la visite médicale ?

Depuis 2007, le conseil d'administration du SIST CMB confie au groupe Audiens la gestion du recouvrement des cotisations santé au travail auprès des employeurs ainsi que l'envoi des convocations et bons de prise en charge aux intermittents du spectacle. Il est donc important que vos coordonnées soient exactes. Vous pouvez les mettre à jour sur le site d’Audiens www.audiens.org dans votre espace personnalisé accessible depuis la page d’accueil.

 

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Dossier médical

  • Quels sont les documents de mon dossier médical dont je peux demander la communication ?

Vous pouvez demander l'ensemble des éléments qui sont considérés comme objectifs et en relation avec l'activité de prévention.

Il s'agit des conclusions des différents examens médicaux, les compte-rendus des examens complémentaires, les résultats de métrologie, les conseils de prévention donnés par le médecin du travail, vos antécédents médicaux, les éventuelles attestations d'exposition.

En revanche, ne pourront pas être transmis, les documents sans relation avec l'activité de prévention, les courriers de vos employeurs au médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations adressées ou recueillies par des tiers.

 

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  • A qui dois-je m'adresser pour demander mon dossier médical ?

Vous devez adresser à votre médecin du travail une demande de communication de votre dossier médical. Cette démarche doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les copies de votre dossier médical vous seront remises en main propre sur présentation d'une pièce d'identité. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, elles vous seront adressées par lettre recommandée.

 

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Prendre rendez-vous à la visite médicale

  • Comment prendre rendez-vous à la visite médicale ?


En 2007, le Conseil d’administration du SIST CMB a confié au groupe Audiens la gestion de l’envoi des convocations / bons de prise en charge aux salariés intermittents du spectacle

  • ILE-DE-FRANCE


Les convocations à la visite médicale sont envoyés aux salariés intermittents du spectacle résidant en Ile-de-France sous réserve qu’ils aient perçu une rémunération annuelle brute d’au moins 1000€ en tant qu’artistes et / ou techniciens intermittents du spectacle l’année précédente.

Munis de votre convocation vous pouvez prendre directement rendez-vous auprès du SIST CMB par :

  • Téléphone : 01 49 27 60 00


Compte tenu de la pénurie de médecins du travail, nous vous conseillons de profiter de vos périodes d’inactivité pour passer votre visite médicale et de prendre rendez-vous le plus tôt possible, et au plus tard, dans le mois précédant l’échéance de votre carte d’aptitude.

  • REGION


Les bons de prise en charge sont envoyés aux salariés intermittents du spectacle résidant en région sous réserve qu’ils aient perçu une rémunération brute annuelle d’au moins 1000€ en tant qu’artistes et / ou techniciens intermittents du spectacle l’année précédente.

Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous en région auprès d’un service interprofessionnel de santé au travail (SIST) partenaire du SIST CMB. Pensez à vous munir de votre bon de prise en charge pour la visite médicale.

Compte tenu de la pénurie de médecins du travail, nous vous conseillons de profiter de vos périodes d’inactivité pour passer votre visite médicale et de prendre rendez-vous le plus tôt possible, et au plus tard, dans le mois précédant l’échéance de votre carte d’aptitude.

 

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Visite médicale

  • Quelle est la fréquence de la visite médicale pour les intermittents du spectacle ?

Depuis l'extension de l'accord interbranches du 29 juin 2009, intervenue le 17 mai 2010, la visite médicale périodique a lieu tous les 2 ans pour les intermittents du spectacle.
Une réflexion est en cours avec les partenaires sociaux sur l’opportunité, ou non, de définir les métiers nécessitant le maintien d’une surveillance médicale renforcée (visite annuelle).

 

En pratique :
  • Sauf exception, la visite médicale a lieu désormais tous les 2 ans y compris pour les personnes ayant passé la visite médicale en 2009.
Exceptions :
  • Le médecin du travail peut continuer à classer les intermittents en SMR (surveillance médicale renforcée, visite annuelle) au regard des risques auxquels ils sont exposés.
  • L’intermittent du spectacle continue à pouvoir bénéficier de visites de reprise (suite à un arrêt de travail, une maladie ou une grossesse) et de visites à sa demande.
  • L'employeur peut solliciter une visite médicale en plus de la visite périodique
  • Dès lors que l’intermittent du spectacle est amené à exercer un métier pour lequel il n’a pas d’aptitude, l’employeur doit prendre contact avec le CMB avant l’embauche pour déclencher une prise de rendez-vous ou l’envoi d’un bon de prise en charge.
    La demande peut être adressée au CMB par :
    fax : 01 42 60 38 40
    mail : convocation@cmb-sante.fr
    Et mentionner les éléments suivants : le nom de l'entreprise, son numéro d’adhérent, le nom de l'intermittent, sa date de naissance et son adresse.

Même si la visite périodique a lieu tous les 2 ans, l'envoi des convocations / bons de prises en charge reste annuel afin de couvrir ces exceptions.

 

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  • Je vais travailler comme figurant quelques heures par an, la visite médicale est-elle obligatoire et puis-je la passer auprès de mon médecin traitant ?


Règle de droit : tout salarié fait obligatoirement l’objet d’un examen médical, en principe avant l’embauche, et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai qui suit l’embauche.

Dès lors qu’il y a contrat de travail, la visite d’embauche est obligatoire.

En tant que figurant, vous allez signer un contrat de travail, dès lors vous devrez passer une visite médicale d’embauche.

Vous ne pourrez pas passer cette visite auprès de votre médecin traitant, la détermination de l’aptitude au travail étant de la compétence exclusive du médecin du travail.

Travaillant pour la première fois en tant qu’intermittent, vous ne recevrez pas de convocation ou de bon de prise en charge.
Il appartient à la société qui vous embauche en qualité de figurant de solliciter auprès du CMB une demande de rendez-vous (pour l’Ile-de-France) ou un bon de prise en charge (pour la province).

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Employeurs du secteur interprofessionnel


Accident du travail

Adhésion

Inaptitude

Invalidité

Visite médicale

 

 


 

Accident du travail

  • Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer un accident du travail ?


L’employeur doit adresser la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures qui suivent l’accident ou le moment où il en a eu connaissance.

ATTENTION : l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail est passible d’une amende et la caisse peut lui demander de prendre en charge les dépenses afférentes à cet accident.

 

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Adhésion

  • Sachant que les visites périodiques ont lieu tous les deux ans, puis-je cotiser au CMB tous les 2 ans ?

Non. L’adhésion à un service interentreprises de santé au travail est une obligation légale prévue par le Code du travail à l’article D. 4622-22. L'adhésion est donc permanente, d'autant que ses missions ne sont ni limitées à la visite périodique biennale (SMR, autres visites obligatoires ou facultatives), ni aux examens médicaux (actions sur le milieu de travail : visites d'entreprise, participation au CHSCT, étude de poste, formation à la sécurité, plans et rapports, etc.)


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Inaptitude

  • A partir de quel moment l’employeur est-il tenu de rechercher des solutions de reclassement ?

La constatation de l’inaptitude se fait au cours de deux examens, espacés de deux semaines. C’est à l’issue du second examen que le médecin du travail va remettre ses conclusions et formuler des préconisations.


C’est à partir de la date de ce second examen, lorsque l’employeur a connaissance des préconisations du médecin, qu’il devra procéder à des recherches de reclassement.


Rien ne s’oppose à ce que l’employeur engage une réflexion avant la seconde visite. Mais, cela ne le dispensera pas de démontrer qu’il a effectué des recherches de reclassement après le second examen sur la base des conclusions formulées par le médecin du travail.

 

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Invalidité

  • Mon salarié est classé en invalidité. Cela signifie-t-il qu'il est inapte au travail ?

Non, invalidité et inaptitude sont deux notions distinctes :

- l'invalidité est appréciée par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie alors que

- l'aptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail.

Seul le médecin du travail pourra déclarer le salarié, classé en invalidité, inapte à exercer toute ou partie de ses fonctions et formuler des préconisations visant à favoriser son reclassement. L'employeur doit tenir compte des préconisations formulées.

 

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Visite médicale

  • Un stagiaire en entreprise doit-il passer une visite médicale ?

 

Dans l'entreprise, le stagiaire conserve son statut d'étudiant. Il n'y a pas de contrat de travail. Il n'existe pas d'obligation légale imposant à l'employeur de faire passer une visite médicale d'embauche aux stagiaires.

Toutefois, une visite médicale est obligatoire pour les stagiaires de moins de 16 ans et les élèves préparant un diplôme technologique ou professionnel susceptibles de travailler sur des machines de production durant un stage d'application ou une période de formation en période professionnelle.

Dans un arrêté du 4 janvier 1983, la Cour de cassation avait jugé que la visite d'embauche s'imposait aux stagiaires en entreprise.

Par précaution et dès lors que les stagiaires sont susceptibles d'être exposés à des risques dans l'entreprise, il est préférable de les soumettre à une visite médicale.

 

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  • Quelles sanctions encourt l'employeur si la visite médicale n'est pas réalisée?

Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1 500 euros au plus pour la première infraction (art R 4745-1 du code du travail). En cas de récidive dans le délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3 750 euros auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement (art L 4745-1 du code du travail)

Les infractions sont constatées par l’inspection du travail.

Par ailleurs, la cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’un salarié ne subit pas la visite médicale d’embauche. Le fait qu’il ne se soit pas rendu aux convocations du service médical ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’employeur.

 

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Salarié


Dossier médical

 

 


 

Dossier médical

  • Quels sont les documents de mon dossier médical dont je peux demander la communication ?

Vous pouvez demander l'ensemble des éléments qui sont considérés comme objectifs et en relation avec l'activité de prévention.

Il s'agit des conclusions des différents examens médicaux, les compte-rendus des examens complémentaires, les résultats de métrologie, les conseils de prévention donnés par le médecin du travail, vos antécédents médicaux, les éventuelles attestations d'exposition.

En revanche, ne pourront pas être transmis, les documents sans relation avec l'activité de prévention, les courriers de vos employeurs au médecin du travail, les notes personnelles du médecin du travail, les informations adressées ou recueillies par des tiers.

 

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  • A qui dois-je m'adresser pour demander mon dossier médical ?

Vous devez adresser à votre médecin du travail une demande de communication de votre dossier médical. Cette démarche doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les copies de votre dossier médical vous seront remises en main propre sur présentation d'une pièce d'identité. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, elles vous seront adressées par lettre recommandée.


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