Risque routier : obligation de posséder un éthylotest

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Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. 
A compter du 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement et non périmé. Les conducteurs d'un véhicule équipé par construction ou par un professionnel agréé d'un antidémarrage par éthylotest électronique sont réputés être en règle. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.