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![]() Prévention de la pénibilité: accords ou plan d’actions obligatoiresb La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels.
Des accords ou plans d’actions sont obligatoires au-delà d’un certain seuil de salariés exposésb Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille qui emploient au moins 50% de salariés exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité.
Il doit la consigner en annexe du document unique d’évaluation des risques. Cette proportion doit être actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour de ce document. b Contenu de l’accord ou du plan d’action
b Pénalités
Un des décrets prévoit des pénalités pour les entreprises qui ne répondent pas à ces obligations. |